Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société DURIEU S.A., au Capital de 750.000 €, dont le siège social est situé 2 bis, rue Charles de Gaulle Z.A.I. La Marinière 91070 BONDOUFLE - RCS Evry 785 167 065 - TVA Intra-communautaire: FR 58785167065 , ci-après dénommée « Durieu » et les clients souhaitant passer commande sur le site fr.solutions-deco.com, ci-après dénommés « l’Utilisateur ou le Client». Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes et capables juridiquement de souscrire des contrats en droit français. Le fait, pour tout Utilisateur de passer commande sur le site fr.solutions-deco.com implique sa prise de connaissance et son acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat. Ces Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures qui seront opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne sur le site fr.solutions-deco.com. La version applicable à l’achat des Conditions Générales de Vente est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le site internet fr.solutions-deco.com les produits qu’il désire commander. L’Utilisateur passe sa commande selon le processus en vigueur par téléphone ou directement sur le site internet et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. La commande ne peut ainsi être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente et des présentes Conditions Générales de Vente. La société Durieu s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Durieu s'engage à en informer l’Utilisateur. En outre Durieu se réserve la possibilité de ne pas accepter ou d’annuler une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement, à une commande d’un même produit en quantité importante, un problème concernant la compréhension de la commande ou son caractère anormal. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé par tout moyen et notamment par courriel en cas de commande sur le site internet. Durieu ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
La commande de l’Utilisateur ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par Durieu par l’envoi d’un courriel en ce sens à l’Utilisateur et après encaissement de l’intégralité du prix. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires à l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur est prévenu par courriel des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. Durieu se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Pour toute question relative au suivi de la commande, l’Utilisateur peut appeler le Service Après Vente dans les conditions de l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur), d’expédition, de transport et de livraison facturés en sus dans les conditions indiquées sur le site internet .Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués sur le site sont fermes et non révisables pour la durée de la mise en ligne. Toutefois Durieu peut modifier ses prix de vente à tout moment, étant entendu que les prix de vente appliqués pour une commande seront ceux affichés sur le site internet le jour de la commande. . De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site internet et les documents de vente. Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque expédition et peut être imprimée par l’Utilisateur dans la rubrique « Mon compte ». Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
Les frais d'envoi comprennent la participation aux frais de traitement de la commande ainsi que la participation aux frais de livraison et les assurances garantissant le bon acheminement des produits. Le montant des frais d’envoi est déterminé par le montant total de la commande. Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais d'envoi dans les conditions indiquées sur le site internet fr.solutions-deco.com. Toutefois si la commande est supérieure à 100 €TTC, les frais d’expéditions sont gratuits. L’Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des produits commandés.
Sauf accord particulier, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la commande par Durieu. Les produits et la participation aux frais d'envoi sont payables par l’Utilisateur en ligne à la commande par carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard / Carte American Express). A ce titre l’Utilisateur garantit à Durieu qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le compte de l’Utilisateur ne sera débité que lors de l’expédition de la commande. Durieu assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie dans les conditions définies sur le site fr.solutions-deco.com.
Le délai de livraison est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit. "Livré chez vous sous une semaine" signifie que la commande sera livrée sous un délai généralement constaté de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande par les services de Durieu. En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité des produits. Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Les livraisons en Corse feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au Client soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par téléphone préalablement à l'expédition de sa commande. Les demandes émanant des DOM-TOM ne pourront pas être prises en compte. Si l’Utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il peut consulter le site fr.solutions-deco.com qui lui présentera les sites étrangers où il pourra se renseigner. Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur. Les livraisons sont effectuées par transporteur. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans votre boite aux lettres ou sur le trottoir devant votre maison ou au pied de votre immeuble. Le délai d'expédition ou de livraison des produits figure explicitement dans la fiche descriptive de chaque produit. Durieu ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, imprévisibles et insurmontables, ou d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure soit du fait du Client, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximum de 10 jours après la date indicative de livraison, l’Utilisateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code la consommation en contactant par courriel le service Clients dans la rubrique " Mon Compte " ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : DURIEU S.A. Service Clients B.P. 75 91072 Bondoufle Cedex. La résolution du contrat ne sera prise en compte par Durieu que si la mise en préparation, l'expédition ou la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de la demande ou de ladite lettre. L’Utilisateur sera remboursé dans un délai de 14 jours suivant la réception du courriel ou de la lettre recommandée par Durieu à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’Utilisateur s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). L’Utilisateur s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, l’Utilisateur ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité. L’Utilisateur s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur. En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., l’Utilisateur portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. En cas d'avarie de transport, l’Utilisateur doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer " Refus pour avarie " sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, l’Utilisateur reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Néanmoins, l’Utilisateur disposera selon l'article L. 133-3 du code du Commerce d'un délai de 3 jours pour faire connaître ses griefs au transporteur. Au delà de ce délai, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, l’Utilisateur doit en informer Durieu, en indiquant la référence de la commande et en contactant le Service Clients dans les conditions posées par l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. L'impossibilité de livrer l’Utilisateur de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage....) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Les frais de retour sont également déduits du remboursement de l'article. Si l’Utilisateur souhaite une nouvelle livraison, la participation aux frais de livraison devra de nouveau être payée par l’Utilisateur au préalable. Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous, l’Utilisateur s'engage à être présent dans une plage horaire de plus ou moins deux heures.
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels. En application de l'article L 221-18 du code de la consommation, l’Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés. Si l’Utilisateur use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour, dûment rempli. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client. Durieu est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par l’Utilisateur au titre des marchandises retournées et des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception du retour. Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du Client. Pour effectuer son retour, l’Utilisateur doit, au préalable, contacter le Service Clients dans la rubrique " Mon Compte ". L’utilisateur recevra dans les jours suivant le contact, un bordereau de retour qu'il devra joindre au produit retourné. En l'absence de ce bon, le retour du produit ne pourra pas être traité dans les délais normaux. Les produits doivent être renvoyés à leur adresse de retour, portée sur le bordereau de retour. En aucun cas un produit ne doit être retourné auprès du siège social ou des bureaux administratifs de la société Durieu.
Pour toute information ou question, le Service Clients de Durieu est à la disposition de l’Utilisateur qui peut le contacter au 01.60.86.48.70 (prix d'un appel local - du lundi au Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h ) ou sur le site internet dans la rubrique " Mon Compte " ou par courrier adressé à : DURIEU S.A. Service Clients B.P. 75 91072 Bondoufle Cedex ou enfin par courriel : info@durieu.com.
L’Utilisateur est informé sur le site internet des caractéristiques principales des produits.. Il est rappelé que les photographies et les graphismes illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Durieu. Le Client est tenu de prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointes au produit ou portées sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation ...)
Les produits vendus sur le site Internet fr.solutions-deco.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les produits fournis par Durieu bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, (article 1641 et suivants du Code Civil)
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur doit contacter le Service Après Vente de Durieu conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Durieu remboursera ou remplacera les produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par Durieu du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.
La garantie de Durieu est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Durieu ne saurait être tenue responsable d’aucun manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant de la faute de l’Utilisateur ou d’un tiers ou d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français. La responsabilité de Durieu ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Utilisateur de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Utilisateur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure,
- en cas de mauvaise utilisation du site internet ou en cas de suspension de service, une intrusion ou la présence de virus informatique non imputables à Durieu,
Durieu n'exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au site internet par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s'y trouvent.
Durieu se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur du site internet fr.solutions-deco.com, notamment par l’utilisation de cookies. Les données nominatives communiquées par l’Utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site internet sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures mais ont également pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du Client. L’Utilisateur consent à l'utilisation de ces données par Durieu, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services qui pourraient l'intéresser. Durieu se réserve le droit de diffuser ces données à l'extérieur pour des raisons commerciales. L’Utilisateur qui souhaite s'opposer à cette diffusion peut le faire en cochant la case prévue à cet effet sur la fiche de renseignements. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès et de rectification s'agissant des informations le concernant, en s’adressant directement à Durieu :
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Tél.: +33(0)1 60 86 48 70 - Fax : +33(0)1 60 86 84 84 - Email: info@durieu.com
L’Utilisateur également, pour des motifs légitimes, peut s’opposer au traitement des données le concernant. Les données de l’Utilisateur sont conservées confidentiellement par Durieu SA pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site internet sauf souhait de l’utilisateur.
Les produits livrés demeurent la propriété de Durieu jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l’Utilisateur. Le transfert des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant sera réalisé à la livraison lorsque le Client prendra physiquement possession des produits.
Le contenu du site internet fr.solutions-deco.com est la propriété de Durieu et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Durieu reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, textes, commentaires, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la fourniture des produits et figurant sur le site internet. Les Utilisateurs s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Durieu qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français compétents peuvent connaître de ces litiges.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (INC – 80 rue Lecourbe – 75732 Paris Cedex 8) ou le cas échéant auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Durieu constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Durieu et ses Clients. En particulier, et dans tous les cas, la fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par l’Utilisateur vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Durieu dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier les caractéristiques essentielles du produit. Le fait de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Durieu.
Cet article ne s'applique qu'au bénéfice des consommateurs. Par conséquent, cet article ne s'applique pas si le Client est un commerçant.
En cas de litige relatif au présent Contrat entre les parties, le Client peut directement (mais sans y être obligé) soumettre une plainte à une entité ADR qui aidera les parties à tenter de résoudre le litige. Cette médiation se fait sur une base volontaire et est gratuite.
Pour exercer ce droit, vous pouvez vous rendre sur le site de l'entité ADR à l'adresse suivante :www.cnpm-mediation-consommation.eu :
En ligne : www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php
Par courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Par courrier, en téléchargeant le formulaire et en l'envoyant à l'adresse suivante :CNPM Mediation Consommation
27 Avenue de la libération
42400 Saint Chamond
Le Client a le droit (mais non l'obligation) de contacter d'abord DURIEU SA pour tenter de régler un différend relatif au présent Contrat. En cas d’échec, le Client peut toujours contacter directement l'entité ADR pour déposer une plainte à l'adresse mentionnée ci-dessus.
De surcroit, le Client peut également (mais sans y être obligé) soumettre une plainte à l’encontre de DURIEU SA en relation avec ce Contrat sur la plateforme web à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Ce site Web concerne spécifiquement la résolution extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant du présent Contrat.
